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Conditions Générales de Vente Sphère Esthétique

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS / ENTREPRISES

Application au 16 juin 2017

Article 1 > DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou entreprise, ci-après dénommé « le client », auprès de Sphère Esthétique, SARL au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce de Soissons sous le numéro d'identification 83054512500015, dont le siège social est sis au 15 Rue Principale – 02880 Neuville sur Margival – FRANCE, ci-après désignée « Sphère Esthétique ».

L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande par le client implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales, nonobstant toute clause contraire figurant sur ses propres documents.

En conséquence, toute condition contraire et notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commandes, sont inopposables à Sphère Esthétique, sauf acceptation préalable et écrite de Sphère Esthétique.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par Sphère Esthétique à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment.*

Article 2 > COMMANDE

En cas d'acceptation de l'offre et des présentes conditions de vente, toute commande est réputée ferme et engage irrévocablement le client.

Les commandes sont enregistrées aux présentes conditions générales de vente et portent sur les unités d'emballage complètes, telles qu'indiqué sur le tarif.

Article 3> PRIX

Les prix des marchandises sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de la commande. Les prix s'entendent en Euro hors taxes, par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les frais de livraison, de port, d'emballage et d'assurances étant facturés en sus, sauf mention contraire du devis ou conditions particulières accordées.

Article 4 > DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Aussi les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Article 5> TRANSPORT

La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 6> RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune Marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit de Sphère Esthétique. Les produits retournés le seront dans leur emballage d'origine. Les produits stériles ne sont ni repris, ni échangés. Les frais de retour et de remise en stock éventuelle sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée par Sphère Esthétique, dans le cas d'un vice apparent ou d'une non conformité des produits livrés, et constaté par Sphère esthétique, permettra au client d'obtenir le remplacement gratuit ou la constitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 7> PAIEMENT

Le paiement se fera aux conditions définies par Sphère Esthétique, sauf conditions particulières, les factures sont payables dés réception sans escompte. A défaut, le délai est de 30 jours nets par traite acceptée ou chèque.

Article 8> RESERVE DE PROPRIETE

Sphère Esthétique conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sphère Esthétique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9> DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Sphère Esthétique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euro due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 10> CONTESTATION COMMERCIALE

Toute contestation de la part du client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec Sphère Esthétique (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses...) ne pourra être prise en compte après l'expiration d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la survenue de l'évènement contesté. Ce délai passé, la réclamation sera de facto irrecevable.

Article 11> GARANTIE

Nos matériels d'équipement bénéficient de la garantie constructeur. Sauf précisions contraires mentionnées sur la facture, cette garantie est d’un an, à compter de la date de livraison. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre sur le matériel retourné en magasin. Pendant la garantie, toute intervention par des personnes non habilitées par Sphère Esthétique entrainera automatiquement l'exclusion de la garantie.

Article 12> FORCE MAJEURE

La responsabilité de Sphère Esthétique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Article 13> JURIDICTION

Toute contestation relative aux opérations de ventes et achats traité par Sphère Esthétique avec sa clientèle et ses fournisseurs seront de conventions expresses soumises au tribunal de commerce de Soissons par une clause attributive de compétence dérogatoire de droit commun. Toute disposition telle que l'acceptation du règlement ou effets de commerce ou de toutes modalités de paiement n'entrainent ni novation, ni dérogation à cette clause expresse d'attribution de juridiction.